Nx Witness

Vidéosurveillance en garde à vue : ce que la loi impose au système

27
Oct

L’essentiel en 30 secondes

  • Depuis le 1er octobre 2024, une caméra de cellule de garde à vue ne peut plus filmer en continu : le placement sous vidéosurveillance est une mesure individuelle, décidée et tracée au registre.
  • Depuis la loi du 18 août 2026, la cellule est surveillée en temps réel, sans enregistrement, pendant 48 heures au plus.
  • Le cadre a changé deux fois en deux ans et ses textes d’application peuvent encore évoluer : vérifiez la version en vigueur avant tout chiffrage.
  • Sous Nx Witness, des commandes réservées pilotent par API chaque cellule, sans développement lourd.

Dans la plupart des commissariats et hôtels de police, les caméras de cellule ont été posées pour tourner en permanence. Enregistrement continu, image affichée au poste de garde : c’était la norme. Ce mode d’exploitation n’est plus autorisé.

La vidéosurveillance d’une cellule est désormais une mesure individuelle, décidée par un responsable, bornée dans le temps et consignée. Pour l’installateur, l’enjeu ne se règle pas sur la caméra. C’est l’architecture du système qui doit porter la règle.

Un cadre fixé en 2024, revu en 2026

Le régime vaut pour les personnes placées en garde à vue, mineurs compris, et en retenue douanière. Les autres retenues, comme l’ivresse publique, n’en relèvent pas. Il repose sur trois textes : l’article 13 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui crée les articles L. 256-1 à L. 256-5 du Code de la sécurité intérieure ; le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, qui en fixe les modalités ; et un arrêté du 26 septembre 2024, qui en arrête l’application au 1er octobre 2024.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a ensuite modifié ce cadre. Les images des cellules sont désormais consultées en temps réel, sans enregistrement, et la durée maximale du placement passe de 24 à 48 heures, toute prolongation au-delà restant soumise à l’autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel a validé la suppression de l’enregistrement dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026.

La finalité est posée par la loi : prévenir les risques d’évasion et les menaces sur la personne ou sur autrui. Hors de ces cas, la caméra reste éteinte. Le décret de 2023 impose en outre d’adresser un engagement de conformité à la CNIL avant toute mise en œuvre.

La caméra ne tourne plus par défaut : chaque placement découle d’une décision, se limite au temps réel et laisse une trace.

● Les installations en continu sont à reprendre

Une caméra de cellule qui enregistre, en permanence comme à la demande, ou dont l’image est affichée sans décision préalable, ne répond plus au cadre. Remplacer la caméra ne suffit pas : c’est la logique de pilotage qui doit changer.

Six exigences, six conséquences pour le système

Chaque exigence du texte a une traduction directe dans le paramétrage du système. Le tableau ci-dessous sert de grille de lecture pour un cahier des charges.

Article Ce que dit le texte Ce que le système doit faire
L. 256-2 Placement individuel, décidé par le chef de service ou son représentant Aucune captation par défaut, commande réservée à des comptes désignés
L. 256-2 48 heures au plus depuis la loi du 18 août 2026, prolongation au-delà sur autorisation de l’autorité judiciaire Arrêt aussi simple que le démarrage, coupure automatique possible
L. 256-3 Pare-vue ou filtre opacifiant, aucun son, aucune biométrie, aucune interconnexion Micro désactivé, aucune analyse d’image, flux isolés
L. 256-4 Consultation en direct réservée aux personnes désignées et habilitées Deux niveaux de droits, mur d’image sans accès aux paramètres
L. 256-1 Consultation des images en temps réel, sans enregistrement Aucun enregistrement des caméras de cellule, ni sur le serveur ni dans la caméra, donc aucune archive ni export
L. 256-4 Registre : personnes placées, durées, personnes ayant visionné les images Journal d’audit : qui a déclenché, qui a consulté, quand, sur quelle cellule

Une architecture de référence sous Nx Witness

La difficulté n’est pas d’afficher ou non une caméra. Elle est de rendre l’action simple pour le poste de garde, sans ouvrir les paramètres du logiciel, tout en la réservant aux seules personnes habilitées.

Nx Witness le permet nativement. Des déclencheurs logiciels, les soft triggers, sont placés dans l’interface. Chacun pilote par API l’affichage d’une cellule. Aucun plugin à développer, aucune dépendance à maintenir d’une version à l’autre.

Les caméras de cellule restent isolées : seule une commande réservée affiche leur image, et rien n’est enregistré.
  • Un mur d’image permanent. Un compte général qui ne change jamais, avec redémarrage automatique et mise en page par défaut après une coupure. Les cellules y figurent en fond noir tant qu’aucune mesure n’est active.
  • Deux commandes par cellule. Affichage et désactivation. Les boutons n’apparaissent qu’aux comptes autorisés, par groupe ou nominativement.
  • Un retour visuel sur l’image. Une incrustation signale la mesure en cours directement sur le mur. Nul besoin de voyant déporté dans le couloir.
  • Un journal exploitable. Chaque activation, consultation et désactivation est horodatée et nominative, prête à alimenter le registre.

Sans enregistrement, il n’y a plus ni archive ni extraction pour ces caméras. Encore faut-il le garantir : les caméras de cellule s’excluent de toutes les règles d’enregistrement du serveur, y compris sur détection de mouvement, et leur stockage embarqué se désactive. Un contrôle après chaque mise à jour ou ajout de caméra évite qu’un enregistrement réapparaisse.

Le cloisonnement des droits reste central : la consultation en direct est réservée aux personnes désignées et habilitées. Il s’inscrit dans la même logique que la sécurisation des données sous Nx Witness : chaque compte ne voit que ce qu’il doit voir.

Un socle et deux automatisations

Toutes les exigences ne pèsent pas le même poids dans un projet. Il est utile de distinguer ce qui rend l’installation défendable de ce qui en automatise l’exploitation.

  • Le socle : affichage à la demande, cellule par cellule, sans enregistrement, droits cloisonnés et journal d’audit. C’est le minimum d’une installation conforme.
  • La coupure automatique : la mesure s’arrête d’elle-même au plafond de 48 heures, même si personne n’y pense.
  • La remontée au registre : le journal d’audit alimente automatiquement le registre, sans ressaisie par le poste de garde.

● Pourquoi la coupure automatique reste une option

Le délai court à partir de chaque activation, cellule par cellule. Ce n’est pas une tâche planifiée à heure fixe : il faut suivre chaque déclenchement, ce qui demande un composant dédié. Un service peut aussi consigner l’arrêt dans sa main courante et y procéder manuellement.

Dans tous les cas, chaque placement suit le même parcours, de la décision du responsable jusqu’à la fin de la mesure, et chaque étape laisse une trace exploitable pour le registre.

Le registre se nourrit de chaque étape : le journal d’audit prouve après coup que la mesure est restée bornée.

Afficher sans enregistrer : désormais la règle

Sur le terrain, des exploitants demandaient un mode intermédiaire : afficher une cellule sans l’enregistrer. Jusqu’en août 2026, l’article L. 256-3 l’interdisait : dès qu’il y avait placement, l’ensemble des séquences devait être enregistré. La loi du 18 août 2026 a inversé la logique. Le Conseil constitutionnel a jugé que la consultation en temps réel, sans enregistrement, suffit à atteindre les finalités de la loi. Les installations mises en service depuis 2024 avec enregistrement à la demande sont donc à revoir.

● Un cadre encore en mouvement

Cet article reflète la loi du 18 août 2026 telle qu’elle s’applique en octobre 2026. Le décret de 2023, écrit pour un régime avec enregistrement, doit encore être adapté, et les modalités peuvent évoluer d’ici là. Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance et faites valider le mode d’exploitation par le référent juridique du service avant paramétrage.

Avant de chiffrer : six questions à poser

  1. Installation neuve ou mise en conformité ? Un parc qui enregistre les cellules, en continu ou à la demande, impose de reprendre la logique de pilotage, pas seulement le matériel.
  2. Qui est habilité à déclencher ? Groupe ou comptes nominatifs : l’organisation du poste de garde détermine le paramétrage des droits.
  3. Le pare-vue est-il prévu ? C’est un équipement de la cellule. Un masquage logiciel peut compléter, il ne le remplace pas.
  4. Comment le registre est-il tenu aujourd’hui ? Le journal d’audit peut l’alimenter, à condition de le prévoir dès la conception.
  5. Les automatisations sont-elles attendues ? Coupure au plafond et remontée au registre se chiffrent à part.
  6. Combien de sites comparables dans le périmètre ? Une architecture validée une fois se réplique d’un site à l’autre.

Conclusion

La réforme ne demande pas de nouvelles caméras, elle demande un autre pilotage. Une architecture qui isole les cellules, réserve l’affichage aux personnes habilitées et trace chaque action répond au texte, et elle se reproduit à l’identique sur chaque site concerné.

Pour aller plus loin

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