CGV – Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ECARE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

(Applicables à partir du 01/06/2023)

 

TITRE 1 – STIPULATIONS INITIALES COMMUNES

Article 1 – Mentions légales 

Editeur du Site :

La société ECARE, (ci-après « ECARE »), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 250 000 €, dont le siège social est sis 106 rue Turk et de Groot – FABREGUES (34960), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 508 964 525 représentée par Monsieur Guilhem DECOUX, agissant en qualité de gérant.

Site  : https://www.ecare-security.com/

N° de TVA intracommunautaire : FR00508964525

 

Contact :

Courrier  : 106 Rue Turk et de Groot – 34690 Fabrègues

Téléphone  : +33 (0)4.28.70.43.87.

Email  : [email protected]

 

Directeur de la publication   : Guilhem DECOUX

 

Hébergeur du Site : ODOO

Courrier  : Chaussée de Namur, 40 – 1367 Grand-Rosière – Belgique

Téléphone : en attente.

 

Identifiant unique (IDU) : FR351036_05NZAO

 

 

Article 2 – Champ d’application

 Toute vente de produits ainsi que ses accessoires et les prestations associées commercialisés par la société ECARE à un client professionnel (« le Client ») est soumise aux conditions générales de vente d’ECARE en vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions ne sont pas applicables à la vente de solutions à des personnes physiques dans un cadre non professionnel.

Le fait pour le Client de passer commande auprès d’ECARE implique l’acceptation expresse par le Client des présentes.

Ces conditions générales prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les conditions d’achat, documents ou correspondances du Client, non convenue entre les parties. De même, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant d’ECARE (catalogue, prospectus, etc.) qui sont uniquement destinés à présenter les produits.

 

Article 3 – Produits – Acceptation des commandes

3.1 Produits

Les produits proposés à la vente par ECARE sont ceux disponibles sur son catalogue au moment de la passation de la commande du Client. Les produits vendus par ECARE et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, toute modification des caractéristiques ou composants entraînera une substitution à la version précédente du produit.

Dans le cas d’indisponibilité d’un composant particulier, ECARE pourra le remplacer par un élément aux caractéristiques équivalentes selon l’appréciation d’ECARE.

Les produits commercialisés sont nécessairement évolutifs, de ce fait, le Client est informé de ce que ECARE se réserve le droit de supprimer et/ou de modifier tout produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

Le Client reconnaît et accepte que les situations et/ou évolutions précitées, lesquelles sont inhérentes aux cycles technologiques et commerciaux et contraintes de production des produits, ne sont pas de nature à lui permettre de solliciter des dommages et intérêts.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ECARE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Le choix et la commande d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

 

3.2 Commandes

3.2.1 Passation de commande

Les commandes de produits auprès d’ECARE sont passées par tout moyen écrit par le Client.

Toute commande reçue par ECARE pourra être confirmer par tout moyen et en l’absence de confirmation, ne deviendra définitive qu’à l’exécution de la commande par ECARE.

ECARE a la faculté de ne pas accepter de commandes notamment en cas de modification de la situation du Client, en particulier financière, ou d’incidents de paiement.

De la même façon, ECARE a la faculté de ne pas accepter ou de ne pas honorer toute commande de produits qui enfreindrait une exclusivité accordée par ECARE à une société en particulier. En tout état de cause, l’acceptation par ECARE, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux du Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Pour toute première commande (ouverture de compte), la livraison ne pourra être réalisée qu’après réception du règlement.

Tout retraitement de commande résultant d’une demande du Client donnera lieu à la facturation des coûts de traitement correspondants.

 

3.2.2 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECARE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part d’ECARE, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

 

3.2.3 Modification ou annulation de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par ECARE après validation de sa commande ou acceptation du devis par le Client sauf accord exprès d’ECARE.

En cas de modification ou d’adjonction des produits, le prix de la commande sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après sa validation ou l’acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande ou l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ECARE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, ECARE pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par ECARE, l’acompte ou le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

 

3.3 Produits relevant d’une filière REP

L’identifiant unique FR351036_05NZAO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière d’équipements électriques et électroniques (« EEE »), en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la Société.   

Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’EEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’un éco-organisme agréé.

 

 

Article 4 – Tarifs – Conditions de règlement  

4.1 Tarifs

Les tarifs des produits sont fixés par ECARE. Ils s’entendent hors taxes et en euros. Tous impôts, taxes, assurance, droits (notamment de douane) et redevances à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.

Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

Néanmoins, les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par ECARE sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconques de la part d’ECARE. Il est rappelé au Client que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des produits, ou en cas d’augmentation du coût des matières premières .

Le Client sera informé de la modification préalablement à son entrée en vigueur.

 

4.2 Paiement

Les factures sont payables par le Client au siège d’ECARE, situé à FABREGUES (34) selon les conditions suivantes :

• soit à la commande ou avant expédition des produits par carte bancaire, chèque ou virement bancaire ;
• soit à terme dans le délai de trente (30) jours par lettre de change relevé non acceptée en fournissant un RIB/IBAN à ECARE et après accord préalable du service comptabilité.

Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acomptes.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ECARE des sommes qui lui sont dues.

 L’acceptation préalable de lettre de change par le Client ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement prévu ci-après.

 

Les réclamations éventuelles sur les produits, ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. Le Client s’interdit de déduire d’office de la facture établie par ECARE les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans que ECARE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et/ou lorsque ces situations résultent de circonstances indépendantes de la volonté d’ECARE.

Toute compensation non convenue entre les parties et donc non expressément acceptée par ECARE, qui serait effectuée par le Client, sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des dispositions prévues au présent article.

 

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à ECARE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que ECARE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. ECARE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. ECARE se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

 

En cas de modification de la situation du Client, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, ECARE aura également la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

 

4.4 Escompte- Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par ECARE pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui convenu, sauf conditions particulières accordées par ECARE.

ECARE ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

 

Article 5 – Livraisons

 5.1 Conditions d’expédition

 Sauf accord contraire entre ECARE et le Client, ECARE se charge de l’organisation du transport uniquement.

En France métropolitaine uniquement pour toute expédition d’une valeur inférieure à 500 € HT (CINQ CENT EUROS HORS TAXE), un forfait de port et d’emballage de 15 € HT (QUINZE EUROS HORS TAXE) sera facturé au Client. Au-delà de 500 € HT (CINQ CENT EUROS HORS TAXE) le forfait de port et d’emballage sera à la charge d’ECARE.

Hors France métropolitaine, les frais de port et d’emballage sont à la charge exclusive du Client.

En outre, des frais de port et d’emballages additionnels pourront s’appliquer sur des produits spécifiques nécessitant un traitement particulier (poids élevé, difficulté de manutention, produits fragiles, palette, etc).

 

5.2 Transferts des risques

Le transfert des risques au Client est effectué selon les modalités suivantes :

•  Pour les produits que ECARE est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans ses entrepôts sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ;
• Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm EXW (EX WORKS).

En cas d’enlèvement des produits par le Client, le transfert des risques liés aux produits lui est transféré au moment de cet enlèvement. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition des produits notifié par ECARE au Client, par tout moyen.

La clause de réserve de propriété prévue ci-après est sans incidence sur le transfert des risques des produits au Client.

 

5.3 Délais de livraison

Compte tenu des contraintes de production et d’approvisionnement en matières premières et composants des produits et de l’incertitude sur leur disponibilité, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité d’ECARE.

En tout état de cause, ces délais de livraison s’entendent à partir de la date de confirmation de commande par ECARE, sur laquelle ils figurent. Il est précisé que les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

Toute demande de modification de commande acceptée par ECARE intervenant en cours d’exécution entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ECARE au Client. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts dans ce cadre.

Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à ECARE, ni compensée sur le prix de vente des produits.

 

La responsabilité d’ECARE ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

• en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de la mise à disposition imputable au Client ou en cas de force majeure ;
• du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.

 

5.4 Retard d’enlèvement

En cas d’enlèvement des produits par le Client et lorsque celui-ci ne procède pas à l’enlèvement dans les locaux d’ECARE ou refuse de les réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, ECARE ne sera pas en mesure d’assurer les conditions de conservation des produits qui pourront être stockés notamment (i) en extérieur ou (ii) en entrepôt aux frais du Client. ECARE pourrait alors lui réclamer le remboursement des frais de transport correspondants et d’entreposage.

Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourraient subir les produits seraient supportées par le Client.

 

5.5 Réception

En cas d’avaries, vices apparents, non-conformité du produit à la commande, retards, ou produits manquants, il appartient au Client de :

 

•  consigner les protestations et réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, dater ;
• confirmer la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison des produits auprès du transporteur et en adresser une copie à ECARE. Le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par le Client, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et d’ECARE, les produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par le Client ;
•  tenir les produits concernés à la disposition du transporteur ou de l’expert de sa compagnie d’assurance après la date d’envoi de la lettre recommandée. Tous produits endommagés et remboursés au Client par le transporteur, deviendront la propriété de ce dernier, ou ;
• retourner les produits à ECARE après avoir préalablement obtenu l’accord écrit de celle-ci. En outre, lorsque le Client refuse de réceptionner les produits commandés, ECARE sera en droit de remettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage.

 

Aucune réserve pour non-conformité ne pourra être retenue une fois que les Produits auront été commercialisés, utilisés ou incorporés de quelque manière que ce soit par le Client.

Les Produits doivent être entreposés à l’intérieur dans un endroit propre et sec, à l’abri des intempéries.

 

Article 6 – Garantie – Pièces détachées

6.1 Garanties

 6.1.1. Principe

 Les obligations d’ECARE sont limitées à la vente et à la livraison de produits conformes à leurs descriptions et spécifications techniques d’ECARE, telles que précisées dans les documents techniques, ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de produits, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.

Le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité ni de la garantie légale relative aux défauts de la chose mais seulement de la garantie contractuelle prévue ci-après.

 ECARE octroie une garantie contractuelle de 12 à 36 mois selon les marques, les gammes et les produits, telles qu’indiquée dans le descriptif de chaque produit.  

 

6.1.2. Modalités de garanties

Avant tout retour de produits dans le cadre de la présente garantie, le Client est tenu de contacter les services techniques d’ECARE au 04.28.70.43.87. ou de se rendre à l’adresse https://www.ecare-security.com/helpdesk/service-technique-ecare-1/submit afin :

– D’identifier la panne du produit ;

–  De procéder aux vérifications élémentaires pour éviter tout retour inutile du produit ;

– De valider les produits et modules à retourner ;

– De valider l’acceptation de retour et de prise en charge par les services techniques d’ECARE.

 

Tout retour de produit se fera à l’adresse suivante : ECARE – Service Technique, 106 rue Turk et De Groot, FABREGUES (34690). Les retours des produits ne sont autorisés que si ECARE les a préalablement acceptés par écrit et doivent parvenir à ECARE franco de tous frais, en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Les produits doivent être retournés accompagnés d’une preuve d’achat bon de livraison ou facture) indiquant clairement la date d’achat. La garantie commence à courir à la date d’achat du produit sous réserve de la présentation de la facture d’achat, peu importe que l’installation du produit ait été postérieure. A défaut de preuve d’achat, la date de prise en garantie sera la date de production du produit.

La réclamation du Client doit définir précisément et par écrit les non-conformités ou dysfonctionnements constatés du produit ainsi que toute justification y afférent.

Les services techniques d’ECARE analyseront les produits. Si le produit est couvert par la garantie, ECARE procèdera à son choix :

(i)            à une réparation du produit ;  

(ii)           à un échange du produit ou de l’élément défectueux ; ou

(iii)          à l’édition d’un avoir au profit du Client à utiliser sur le catalogue ECARE. Un abattement forfaitaire de 20% (vingt pourcent) sera soustrait du montant du produit. Si le produit avait été installé ou était usagé l’abattement forfaitaire sera de 50% (cinquante pourcent).

Si le produit est hors garantie, un devis sera transmis au Client proposant une réparation ou un échange, au tarif en vigueur à la date de la demande du Client.

ECARE se réserve le droit de ne pas traiter le retour de produits défectueux pour tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où les produits retournés s’avèrent sans défaut ou lorsque le devis est refusé, ECARE sera contraint de facturer au Client un montant forfaitaire de 30 € HT (trente euros hors taxe) pour le travail technique de test ainsi que des frais de port de retour au Client. ECARE se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de port de retour dépassaient ce montant. Le retour des produits au Client ne pourra être effectué qu’après paiement de ce forfait.

Le délai maximum de stockage des produits pour lesquels les formalités n’ont pas été dûment complétées ou dans le cas où le produit est reconnu non défectueux ou ne bénéficie pas de la garantie, est de six (6) mois. Au-delà de ce délai, ECARE se réserve le droit de détruire le produit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

 

6.1.3. Exclusions de garantie

La garantie s’exerce exclusivement sur les produits en dehors de toute autre intervention technique de désinstallation et/ou réinstallation ou modification de la part du Client.

Les étiquettes de sécurité apposées sur les produits sont indispensables afin d’effectuer le traitement SAV. Le retrait ou la dégradation de l’étiquette annule la garantie. Dans cette hypothèse, les produits seront considérés comme hors garantie et un devis de réparation pourra éventuellement être proposé au Client.

En outre, les produits et ses accessoires ne devront en aucun cas avoir été ouverts, analysés, modifiés, réparés, etc. par le Client ou par des tiers non autorisés par ECARE. Les produits et leurs accessoires devront avoir subi une usure normale et ne devront avoir subi de chocs, fêlures ou autres indices de détérioration, ni présenter de traces d’oxydation ou d’humidité dues à des projections d’eau ou à une mauvaise protection du produit.

Sont expressément exclus de la garantie : les pixels manquants sur un écran LCD ou la fonction tactile de l’écran, la durée de vie des batteries intégrées et leur baisse de performance, un entretien du produit non conforme aux produits ou un environnement inapproprié, les interventions à domicile, les éventuels dégâts dus à une utilisation en ambiance humide ou utilisation non domestique.

De manière plus générale, sont exclus des garanties, toute défectuosité des produits qui proviendrait d’un manque d’entretien ou de toutes manipulations non conformes aux instructions d’ECARE, ainsi que toute défectuosité des produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci (mauvaise installation électrique par exemple), ou de toute modification de la part du Client ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable d’ECARE. Enfin, les garanties ne sont pas applicables à l’usure normale des produits, des pièces détachées ou de leurs accessoires.

La garantie est également exclue pour tous dommages résultant de Ia force majeure, ainsi que pour les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles ce produit n’est pas approprié.

ECARE ne prend en charge, dans le cadre des garanties, que le coût des composants des produits, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect et/ou immatériels (tel que notamment perte d’exploitation ou trouble commercial), prévisibles ou non.

Les dommages occasionnés pendant le transport ne sont pas couverts par la garantie et devront être traités comme cela est indiqué à l’article 5.5.

 

6.2 Pièces détachées

La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la validation de sa commande ou du devis.

 

6.3 Mises à jour des logiciels

Conformément à l’article L. 111-6 du Code de la consommation, ECARE informe le Client de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du produit. Le Client s’engage pour sa part à mettre ces informations à la disposition de ses propres clients consommateurs de façon lisible et compréhensible.

 

Article 7 – Réserve de propriété  

 ECARE se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du Code civil, lui permettant de reprendre possession desdits produits .

Si le Client revend les produits, ECARE pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final, sans préjudice de paiement de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Sauf à engager sa responsabilité, le Client, est tenu d’informer immédiatement ECARE de la saisie éventuelle, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…). Les produits en possession du Client seront présumés être ceux encore impayés.

Le non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la mise en œuvre automatique de la présente réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.

Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserves de tous autres. En cas de revente par le Client des produits livrés, celui-ci s’engage à la première demande d’ECARE, à céder à cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes dues.

 

Article 8 – Reprise des produits usages

Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, ECARE participe à la collecte des produits relevant de la filière de responsabilité élargie du producteur d’EEE (Equipements Electriques et Electroniques). Ainsi, le Client bénéficie d’un droit de reprise sans frais « un pour un » de ses produits usagés lors de l’achat de produits auprès d’ECARE, à condition que le produit usagé présente des caractéristiques identiques au produit acheté auprès d’ECARE notamment en termes de nature et de dimensions.

La reprise peut être effectuée au choix du Client par renvoi des produits sans frais pour le Client. Le Client est invité à se rapprocher d’ECARE s’il souhaite procéder à un renvoi postal sans frais des Produits.

Conformément à l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, ECARE se réserve le droit de refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Dans cette hypothèse, elle informera le Client des solutions alternatives de reprise de son produit.

 

Article 9 – Responsabilité générale

Le Client reconnait que l’obligation d’ECARE au titre des présentes est une simple obligation de moyens.

D’une manière générale, ECARE ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects subis par le Client notamment :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;
• en raison de la nature et du contenu des formations données et/ou communiquées au Client ;
• en cas d’information inexacte impactant les conseils et préconisations fournies. Les recommandations et conseils émis dans le cadre de la vente des produits ou des formations sont basés sur les informations communiquées par le Client à ECARE et sur les besoins exprimés par celui-ci ;
• en l’absence de fourniture par le Client des documents demandés dans les délais impartis ;
• en raison de l’intervention de tiers, en ce compris les prestataires ayant conclus un contrat avec le Client, notamment éventuels les sous-traitants du Client en charge de l’installation des produits vendus par ECARE.

 

En aucun cas ECARE , ne pourra être tenu e responsable des préjudices indirects, tel s que perte d’exploitation, gain manque, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichier ou de données perte de cout de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du c ontrat. Tout dommage subi par un tiers aux présentes, et notamment les clients du Client , est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence a indemnisation.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts et toutes réparations dus par ECARE au Client , toutes causes et tout préjudice confondus et cumules, ne pourront excéder la somme de cinq mille euros (5 000 €) .

 Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile d’ECARE ne pourra être intentée plus d’une année suivant la date où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

Article 10 – Suspension temporaire des obligations

La responsabilité d’ECARE ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations au titre des présentes conditions générales, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle d’ECARE, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’exécution de son obligation par ECARE, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :

–          les interruptions de fonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’Internet ;

–          les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.) ;

–          les faits de guerre, émeutes et attentats ;

–          les grèves ou conflits de travail internes ou externes ;

–          le lock-out de l’entreprise ;

–          le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

–          les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires ;

–          les guerres ;

–          les cyber attaques.

 

Lorsqu’elle entend se prévaloir d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations dans le cadre des présentes conditions générales, ECARE en avertira le Client, par tout moyen. Elle s’efforce de tenir régulièrement informé le Client de l’évolution de la situation.

 

Cette suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure trois (3) mois sans qu’il y ait d’accord entre les parties pour faire face à cette situation, chacune des parties aura le droit de résilier le s présentes . La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 ECARE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, les images diffusées sur son site internet et les documents transmis au Client. En particulier, la technologie et le savoir-faire, faisant ou non l’objet d’un titre de propriété industrielle, relatifs aux produits, restent la propriété pleine et entière de ECARE ou des titulaires des droits. Seul un droit d’usage des marques appartenant à ECARE apparaissant sur les produits, est concédé au Client à titre non-exclusif et ponctuel pour les seuls besoins de leur revente.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’ECARE, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, savoir-faire, dessins et modèles, et d’une façon générale, tous autres droits de propriété détenus par ECARE et les sociétés affiliées à celle-ci.

Le Client s’engage également à préserver l’image d’ECARE et à ne pas dévaloriser lesdites marques, l’image d’ECARE, notamment en se livrant à des pratiques déloyales ou de marque d’appel, de publicité mensongère ou de prix abusivement bas.

 

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

ECARE est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client, de ses préposés, dirigeants ou représentants. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de son site à l’adresse suivante : https://www.ecare-security.com/confidentialite .

 

Article 1 3 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

 Article 1 4 – Renonciation

Le fait qu’ECARE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par ECARE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause

 

 Article 1 5 – Exécution forcée en nature

Chacune des parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature de leurs obligations en cas de défaillance de l’autre partie. Dans ce cas, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter ces obligations par un tiers.

 

 Article 1 6 – Exception d’inexécution

ECARE pourra refuser d’exécuter ses obligations, en application de l’article 1219 du Code civil, dans le cas où le Client n’exécuterait pas ses propres obligations et ce, sans que la responsabilité d’ECARE ne puisse être engagée de ce chef.

La suspension de ses obligations par ECARE prendra effet dès réception par le Client d’une notification de son manquement, invoquant la volonté de se prévaloir de la présente clause, et durera tant que le Client n’aura pas remédié à son inexécution.

Cette exception d’inexécution pourra être mise en œuvre, en application de l’article 1220 du Code civil, dans le cas où il apparaitrait manifeste que le Client n’exécutera pas ses obligations. Elle durera tant que le Client présumé défaillant n’aura pas exécuté lesdites obligations.

La présente clause ne fait cependant pas obstacle à l’application de la clause résolutoire des présentes conditions générales.

 

 Article 1 7 – Référence

Le Client autorise ECARE à répertorier la dénomination de son entreprise, son nom commercial, son logo, sa marque, la description de son activité et d’une manière générale tout signe distinctif appartenant ou exploité par le Client (ci-après « les Eléments Commerciaux ») en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion, par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, sur tous médias notamment par télédiffusion et par tout moyen de communication électronique tels que le réseau internet (site internet, réseaux sociaux…) quel qu’en soit le format (html etc…) et quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

Le Client déclare à ce titre disposer de l’ensemble des droits sur les Eléments Commerciaux lui permettant de consentir la présente autorisation.

 

Article 18 – Attribution de juridiction – Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et règles découlant de l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 de l’ONU sur la vente internationale de marchandises.

De convention expresse, et pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de l’interprétation des documents contractuels régissant les relations entre les parties, de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de leurs relations commerciales, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL D’ECARE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

TITRE 2 – STIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le présent titre 2, en sus des stipulations communes, s’appliquent aux prestations de formation professionnelle continue réalisées par ECARE dans le cadre des dispositions du Code du Travail mais également à l’ensemble des prestations de formations dispensées par ECARE.

Il est précisé que, dans le cadre des formations, le Client et ECARE signeront une Convention de Formation Professionnelle.

 

Article 19 – Objet de la formation professionnelle continue

Le détail de la formation professionnelle est mentionné au devis et dans la Convention de Formation Professionnelle tel que le domaine de la formation, l’intitulé de la formation, la nature de l’action de formation, les dates de la ou des sessions, la durée de la formation, le lieu de la formation.

Le devis et la Convention de Formation Professionnelle préciseront le nombre total de stagiaires prévus.

Chaque action de formation fera l’objet d’une Convention de Formation Professionnelle avec annexes (nom de la formation, objectifs, programme, durée, dates, effectifs, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée et le montant HT et TTC de la formation).

Enfin, il est précisé qu’ECARE s’engage à assurer au Client, un suivi et une aide administrative pour tous les dossiers de formation et à adapter ses prestations de formation à la demande.

 

Article 20 – Date d’effet et durée de la formation professionnelle continue

La date d’effet et la durée de la formation professionnelle seront mentionnées au devis et dans la Convention de Formation Professionnelle.

Les sessions de formation doivent se dérouler au cours de la période de validité mentionnée au sein des documents précités. Il est précisé que le calendrier des sessions de formations devant être réalisées pendant la période, sera transmis par ECARE au Client postérieurement.

 

Article 21 – Conditions financières

21.1 Tarifs

 Le tarif de la prestation de formation professionnelle continue est mentionné au devis et repris dans la Convention de Formation Professionnelle.

Il est précisé que le tarif mentionné au devis et/ou la Convention de Formation Professionnelle est fixé forfaitairement en fonction de la formation dispensée et du nombre de stagiaires.

 

21.2 Modalités de règlements

 Les factures seront établies et adressées à la fin de chaque session de formation au Client selon le planning de formation défini dans la Convention de Formation Professionnelle.

Le paiement sera dû à réception de chaque facture. Le règlement s’effectuera par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO ou un organisme institutionnel (pôle emploi, CDC…), le montant sera facturé selon les accords de prise en charge, et au besoin un reliquat sera facturé au Client.

 

21.3 Retard de paiement

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à ECARE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action qu’ECARE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. ECARE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ECARE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la formation en cours.

 

 

Article 22 – Obligations du Client

Le Client doit collaborer avec ECARE pour la réalisation des prestations de formation, il doit notamment :

–       En cas de prise en charge par l’OPCO du Client, communiquer l’accord de prise en charge à ECARE avant le démarrage de la formation ;

–       Transmettre à ECARE les informations relatives aux stagiaires participants à l’action de formation ;

–       Informer les stagiaires du déroulement de la formation (date, heure, …) ;

–       Transmettre au Stagiaire l’ensemble des informations émanant d’ECARE dont cette dernière a demandé la transmission (Convocation, documents, …) ;

–       Dans la mesure du possible, répondre à toutes les questions qui lui seraient posées par ECARE ;

–       Vérifier l’identité des stagiaires participants ;

–       S’assurer que la formation se déroule conformément à la règlementation en vigueur ;

–       Mettre à disposition d’ECARE l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la formation.

 

Article 23 – Report – Annulation – Résiliation

23.1 A l’initiative d’ECARE

•  Report ou annulation de la formation

ECARE pourra, avant le début de la formation, reporter ou annuler la formation si le nombre minimum de stagiaires requis n’est pas atteint. ECARE informera le Client dans les meilleurs délais et au moins sept (7) jours avant le début de la formation selon tous moyens écrits à sa convenance. En tout état de cause le Client ne pourra demander aucun dommage et intérêt.

 

• Résiliation de la Convention de Formation Professionnelle

ECARE pourra résilier la Convention de Formation Professionnelle :

 

(i)            En cas de violation ou d’inexécution de l’une des obligations stipulées à l’article 10, 21 ou 22 des conditions générales ou de l’une des obligations de la Convention de Formation Professionnelle par le Client, notamment ses obligations de paiement et de présence. Dans cette hypothèse, ECARE aura la faculté de résilier la Convention de Formation Professionnelle de plein droit après une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa première présentation au Client. Ainsi, ECARE conservera la totalité des sommes payées correspondant aux heures de formation réalisées.

 

(ii)           De manière générale et en application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les parties, que faute de la réalisation totale ou partielle de la prestation de formation dès lors que celle-ci a commencé, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la Convention de Formation Professionnelle sauf s’il s’agit d’une résiliation fautive aux torts du Client et/ou du stagiaire.

 

23.2 A l’initiative du Client 

•  Report ou annulation de la formation

Toute annulation ou report de de la formation doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit soit par e-mail à l’adresse [email protected] , soit par courrier à ECARE – 106 rue Turk et de Groot – 34690 FABREGUES.

(i)            Une annulation ou un report, intervenant plus de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la formation, ne donnera lieu à aucune facturation.

(ii)           Une annulation ou un report, intervenant entre sept (7) et quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la formation, donnera lieu à une facturation au Client de tous les frais engagés pour la session de formation par ECARE sur justificatifs.

(iii)          Une annulation ou un report, intervenant moins de sept (7) jours ouvrables avant la date de début de la formation, donnera lieu à une facturation au Client de 50% du coût de la session de formation prévue initialement.

 

• Résiliation de la Convention de Formation Professionnelle

 

Le Client pourra résilier la Convention de Formation Professionnelle en cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations de la Convention de Formation Professionnelle par ECARE. Dans cette hypothèse le Client aura la faculté de résilier la Convention de Formation Professionnelle de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par ECARE.