Support législatif
Cadre légal
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes morales ou physiques suceptibles de filmer une zone ouverte au public ou la voie publique.
Procédure :
Un dossier doit être adressée à la préfecture du site ou se situe l'installation, celui ci devra comporter :
Procédure :
Un dossier doit être adressée à la préfecture du site ou se situe l'installation, celui ci devra comporter :
- Un document CERFA 13806 complété (à télécharger ici)
- Une annexe attestant de la conformité de l'installation en vidéo surveillance (à télécharger ici)
- Un plan de masse expliquant l'emplacement des caméras
- Un exemplaire du pannonceau en vidéo surveillance qui sera apposé sur les accès du lieu surveillé
Caméras concernées par cette demande :
Seules sont concernées les caméras visionnant l'espace ouvert au public, celles visionnant un espace privé (réserve, bureau...) ne doivent pas êtres mentionnées dans vos demande auprès de la préfecture.
Téléprocédure :
Information :
Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
- de l’existence du dispositif
- de son responsable
- des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Pour aller plus loin :
La CNIL a pour vocation de s'assurer que les droits et libertés individuelles sont respectés, ce travail s'applique également aux isntallations en vidéo surveillance.
La formalité auprès de la CNIL est une simple déclaration (ce n'est pas une demande d'authrosiation), la demande se fait en ligne directement sur le site de la CNIL en quelques minutes.
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.
Dans le cas d'une installation en vidéo surveillance dont des caméras sont présentes à la fois sur une zone ouverte au public (pharmacie par exemple) et sur une zone non ouverture au public (réserve, zone de préparation), alors deux dossiers seront à prévoir :
- La déclaration CNIL mentionnera uniquement les caméras sur la partie privée
La formalité auprès de la CNIL est une simple déclaration (ce n'est pas une demande d'authrosiation), la demande se fait en ligne directement sur le site de la CNIL en quelques minutes.
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.
Dans le cas d'une installation en vidéo surveillance dont des caméras sont présentes à la fois sur une zone ouverte au public (pharmacie par exemple) et sur une zone non ouverture au public (réserve, zone de préparation), alors deux dossiers seront à prévoir :
- La déclaration CNIL mentionnera uniquement les caméras sur la partie privée
- La demande préfectorale mentionnera uniquement les caméras sur la partie ouverte au public
Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés : une vidéo issue d'une caméra non déclarée à la CNIL ne pourra être utilisée aux prudhomme.
Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés : une vidéo issue d'une caméra non déclarée à la CNIL ne pourra être utilisée aux prudhomme.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public
• Le code de la sécurité intérieure :
• Le code de la sécurité intérieure :
Articles L223-1
et suivants (lutte contre le terrorisme)
Articles L251-1
et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public ou la voie publique.
• Le code du travail :
• Le code du travail :
Article L2323-32
(information/consultation des instances représentatives du personnel)
Article L1121-1
(principe de proportionnalité)
• Le code civil :
Article 9
(protection de la vie privée)
• Le code pénal :
• Le code pénal :
Article 226-1
(enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Article 226-16
(non déclaration auprès de la CNIL)
Article 226-18
(collecte déloyale ou illicite)
Article 226-20
(durée de conservation excessive)
Article 226-21
(détournement de la finalité du dispositif)
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