Mentions légales et CGV
MENTIONS LÉGALES
SOCIÉTÉ ECARE
Siège social
106 rue Turk et De Groot
34690 Fabrègues
FRANCE
SARL au capital de 250 000 euros
TVA intracommunautaire FR 00508964525
SIRET : 50896452500044
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Téléphone : 0811 692 211
Mail : [email protected]
Site : www.ecare-security.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
1. Toutes nos ventes sont considérées être faites à Fabrègues (34)
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut refuser de prendre livraison, ni réclamer des dommages - intérêts.
3. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le document de décharge et de confirmer ses réserves motivées par LETTRE RECOMMANDÉE auprès du transporteur dans les TROIS JOURS suivant la réception (Article 105 du Code du Commerce). La non-observation des règles ci-dessus empêche toute action contre le transporteur. ATTENTION : les réserves orales ou par lettre ordinaire, la mention "Sous réserve de contrôle" apposée sur le document de décharge, n'ont aucune valeur légale.
4. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites par lettre recommandée à dater de la livraison, dans les 8 jours lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans le mois lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. En aucun cas une telle réclamation ne peut justifier le non-paiement de la part de l'acheteur. Dans tous les cas, le vendeur doit être mis en mesure de constater lui-même et sans délai l'état de la marchandise.
5. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
6. En France métropolitaine uniquement, pour toute expédition d'une valeur inférieure à 500 Euros HT (cinq cent euros) , un forfait de port et d'emballage de 15 Euros HT (quinze euros) sera porté en facture à la charge de l'acheteur. Au-delà de 500 Euros HT (cinq cent), le franco de port sera appliqué. Pour les îles, les DOM TOM, et tout pays étranger, les frais de port seront exclusivement à la charge de l'acheteur.
Des frais de ports additionnels pourront s’appliquer sur des produits spécifiques nécessitant un traitement particulier :
8. Nos factures sont payables à Fabrègues (34). Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement comptant par carte bleue ou virement. Suite accord avec notre comptabilité le paiement peut s'effectuer à 30 jours fin de mois par LCR non acceptée. Aucun escompte n'est consenti pour un règlement anticipé. En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans la loi du 4 août 2008 n°2008-776, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application de 3 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité. En cas d’impayé à la date d’échéance, ECARE se réserve le droit de mettre les sommes dues sans délai en règlement par Carte Bleue.
9. Un impayé sur LCR générant des frais de services bancaires sera immédiatement re-facturé au débiteur pour une valeur forfaitaire de 35 Euros HT (trente-cinq euros) en tant que Frais et services bancaires sur impayé. En cas de recouvrement par l'intermédiaire d'un organisme de recouvrement de créance ou par voie judiciaire, le montant total de la créance impayée est majoré de 20% (vingt pour cent) pour frais de contentieux.
10. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
11. Les marchandises vendues ne seront en aucun cas reprises sans accord express d'ECARE. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Un abattement forfaitaire et non négociable de 20% (vingt) sera soustrait du montant de la reprise. Si le produit avait été installé ou était usagé, l’abattement forfaitaire sera de 50% (cinquante).
12. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de MONTPELLIER est seul compétent.
13. Les marchandises, objet du présent document, restent la propriété d’ECARE jusqu'au paiement intégral de leur valeur, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Cependant, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès leur livraison. Dans le cas où le paiement n'intervenait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Les acomptes reçus lui seront acquis à titre indemnité compensatoire pour inexécution fautive de la convention du fait de l'acheteur. Si la marchandise reprise a été utilisée, l'acheteur restera débiteur de la totalité de la créance et des intérêts de retard, le vendeur lui remboursant la somme à laquelle il aura pu vendre la marchandise reprise.
14. Si l’ouverture de compte a été faite sous un mode de règlement par LCR non acceptée, l’acheteur atteste, par la signature du document d’ouverture de compte, qu’il honorera à leur échéance, sauf avis contraire express de sa part, les traites dispensées de son acceptation, tirées par Fabrègues (34), par le débit de son compte référencé.
15. Ces conditions ne sont valables que pour les ventes effectuées sur le territoire métropolitain français, pour les DOM TOM et l’étranger veuillez-vous renseigner pour les conditions applicables.
SOCIÉTÉ ECARE
Siège social
106 rue Turk et De Groot
34690 Fabrègues
FRANCE
SARL au capital de 250 000 euros
TVA intracommunautaire FR 00508964525
SIRET : 50896452500044
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Téléphone : 0811 692 211
Mail : [email protected]
Site : www.ecare-security.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
1. Toutes nos ventes sont considérées être faites à Fabrègues (34)
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut refuser de prendre livraison, ni réclamer des dommages - intérêts.
3. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le document de décharge et de confirmer ses réserves motivées par LETTRE RECOMMANDÉE auprès du transporteur dans les TROIS JOURS suivant la réception (Article 105 du Code du Commerce). La non-observation des règles ci-dessus empêche toute action contre le transporteur. ATTENTION : les réserves orales ou par lettre ordinaire, la mention "Sous réserve de contrôle" apposée sur le document de décharge, n'ont aucune valeur légale.
4. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites par lettre recommandée à dater de la livraison, dans les 8 jours lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans le mois lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. En aucun cas une telle réclamation ne peut justifier le non-paiement de la part de l'acheteur. Dans tous les cas, le vendeur doit être mis en mesure de constater lui-même et sans délai l'état de la marchandise.
5. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
6. En France métropolitaine uniquement, pour toute expédition d'une valeur inférieure à 500 Euros HT (cinq cent euros) , un forfait de port et d'emballage de 15 Euros HT (quinze euros) sera porté en facture à la charge de l'acheteur. Au-delà de 500 Euros HT (cinq cent), le franco de port sera appliqué. Pour les îles, les DOM TOM, et tout pays étranger, les frais de port seront exclusivement à la charge de l'acheteur.
Des frais de ports additionnels pourront s’appliquer sur des produits spécifiques nécessitant un traitement particulier :
- Poids élevé
- Difficultés de manutention
- Produits fragiles
- Palette
8. Nos factures sont payables à Fabrègues (34). Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement comptant par carte bleue ou virement. Suite accord avec notre comptabilité le paiement peut s'effectuer à 30 jours fin de mois par LCR non acceptée. Aucun escompte n'est consenti pour un règlement anticipé. En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans la loi du 4 août 2008 n°2008-776, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application de 3 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité. En cas d’impayé à la date d’échéance, ECARE se réserve le droit de mettre les sommes dues sans délai en règlement par Carte Bleue.
9. Un impayé sur LCR générant des frais de services bancaires sera immédiatement re-facturé au débiteur pour une valeur forfaitaire de 35 Euros HT (trente-cinq euros) en tant que Frais et services bancaires sur impayé. En cas de recouvrement par l'intermédiaire d'un organisme de recouvrement de créance ou par voie judiciaire, le montant total de la créance impayée est majoré de 20% (vingt pour cent) pour frais de contentieux.
10. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
11. Les marchandises vendues ne seront en aucun cas reprises sans accord express d'ECARE. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Un abattement forfaitaire et non négociable de 20% (vingt) sera soustrait du montant de la reprise. Si le produit avait été installé ou était usagé, l’abattement forfaitaire sera de 50% (cinquante).
12. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de MONTPELLIER est seul compétent.
13. Les marchandises, objet du présent document, restent la propriété d’ECARE jusqu'au paiement intégral de leur valeur, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Cependant, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès leur livraison. Dans le cas où le paiement n'intervenait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Les acomptes reçus lui seront acquis à titre indemnité compensatoire pour inexécution fautive de la convention du fait de l'acheteur. Si la marchandise reprise a été utilisée, l'acheteur restera débiteur de la totalité de la créance et des intérêts de retard, le vendeur lui remboursant la somme à laquelle il aura pu vendre la marchandise reprise.
14. Si l’ouverture de compte a été faite sous un mode de règlement par LCR non acceptée, l’acheteur atteste, par la signature du document d’ouverture de compte, qu’il honorera à leur échéance, sauf avis contraire express de sa part, les traites dispensées de son acceptation, tirées par Fabrègues (34), par le débit de son compte référencé.
15. Ces conditions ne sont valables que pour les ventes effectuées sur le territoire métropolitain français, pour les DOM TOM et l’étranger veuillez-vous renseigner pour les conditions applicables.
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