MENTIONS LÉGALES & CGV
SOCIÉTÉ ECARE
Siège social
106 rue Turk et De Groot
34690 Fabrègues
FRANCE
SARL au capital de 250 000 euros
TVA intracommunautaire FR 00508964525
SIRET : 50896452500044
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Téléphone : 04 28 70 43 87
Mail : [email protected]
Site : www.ecare-security.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
1. Toutes nos ventes sont considérées être faites à Fabrègues (34)
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut refuser de prendre livraison, ni réclamer des dommages - intérêts.
3. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le document de décharge et de confirmer ses réserves motivées par LETTRE RECOMMANDÉE auprès du transporteur dans les TROIS JOURS suivant la réception (Article 105 du Code du Commerce). La non-observation des règles ci-dessus empêche toute action contre le transporteur. ATTENTION : les réserves orales ou par lettre ordinaire, la mention "Sous réserve de contrôle" apposée sur le document de décharge, n'ont aucune valeur légale.
4. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites par lettre recommandée à dater de la livraison, dans les 8 jours lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans le mois lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. En aucun cas une telle réclamation ne peut justifier le non-paiement de la part de l'acheteur. Dans tous les cas, le vendeur doit être mis en mesure de constater lui-même et sans délai l'état de la marchandise.
5. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
6. En France métropolitaine uniquement, pour toute expédition d'une valeur inférieure à 500 Euros HT (cinq cent euros) , un forfait de port et d'emballage de 15 Euros HT (quinze euros) sera porté en facture à la charge de l'acheteur. Au-delà de 500 Euros HT (cinq cent), le franco de port sera appliqué. Pour les îles, les DOM TOM, et tout pays étranger, les frais de port seront exclusivement à la charge de l'acheteur.
Des frais de ports additionnels pourront s’appliquer sur des produits spécifiques nécessitant un traitement particulier :
- Poids élevé
- Difficultés de manutention
- Produits fragiles
- Palette
8. Nos factures sont payables à Fabrègues (34). Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement comptant par carte bleue ou virement. Suite accord avec notre comptabilité le paiement peut s'effectuer à 30 jours fin de mois par LCR non acceptée. Aucun escompte n'est consenti pour un règlement anticipé. En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans la loi du 4 août 2008 n°2008-776, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application de 3 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité. En cas d’impayé à la date d’échéance, ECARE se réserve le droit de mettre les sommes dues sans délai en règlement par Carte Bleue.
9. Un impayé sur LCR générant des frais de services bancaires sera immédiatement re-facturé au débiteur pour une valeur forfaitaire de 35 Euros HT(trente-cinq euros) en tant que Frais et services bancaires sur impayé. En cas de recouvrement par l'intermédiaire d'un organisme de recouvrement de créance ou par voie judiciaire, le montant total de la créance impayée est majoré de 20% (vingt pour cent) pour frais de contentieux.
10. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
11. Les marchandises vendues ne seront en aucun cas reprises sans accord express d'ECARE. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Un abattement forfaitaire et non négociable de 20% (vingt) sera soustrait du montant de la reprise. Si le produit avait été installé ou était usagé, l’abattement forfaitaire sera de 50% (cinquante).
12. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de MONTPELLIER est seul compétent.
13. Les marchandises, objet du présent document, restent la propriété d’ECARE jusqu'au paiement intégral de leur valeur, conformément à la loin°80.335 du 12 mai 1980. Cependant, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès leur livraison. Dans le cas où le paiement n'intervenait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Les acomptes reçus lui seront acquis à titre indemnité compensatoire pour inexécution fautive de la convention du fait de l'acheteur. Si la marchandise reprise a été utilisée, l'acheteur restera débiteur de la totalité de la créance et des intérêts de retard, le vendeur lui remboursant la somme à laquelle il aura pu vendre la marchandise reprise.
14. Si l’ouverture de compte a été faite sous un mode de règlement par LCR non acceptée, l’acheteur atteste, par la signature du document d’ouverture de compte, qu’il honorera à leur échéance, sauf avis contraire express de sa part, les traites dispensées de son acceptation, tirées par Fabrègues (34), par le débit de son compte référencé.
15. Ces conditions ne sont valables que pour les ventes effectuées sur le territoire métropolitain français, pour les DOM TOM et l’étranger veuillez vous renseigner pour les conditions applicables.
16. Toutes les images diffusées sur le site www.ecare-security.com sont la propriété de la société eCare. Toute utilisation d'image, logo, visuel, texte même partiel... diffusés sur le site www.ecare-security.com est soumise à autorisation écrite de nos services. Tous les éléments du site eCare sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SAV (Service Après Vente)
Aucune exception ne sera faite à nos conditions générales de SAV (Service Après-vente). Tous les éléments présents dans ces pages viennent en complément de nos Conditions Générales de Vente. Aucune disposition de ces éléments complémentaires ne saurait remettre en question les Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de service après-vente ont été éditées au 1er janvier 2022, elles remplacent et annulent les précédentes conditions émises et/ou tout accord de conditions de service après-vente spécifique.
Ces conditions de service après-vente ont un caractère rétroactif sur les produits commercialisés par ECARE.
GARANTIES
La prise en compte de cette garantie s’exerce selon ces conditions :
1• La date de prise en compte de départ est la date d’achat du système sous présentation exclusive de la facture d’achat chez le professionnel agréé. Si l’installation est postérieure à l’achat du système, seule la date présente sur la facture d’achat sera prise en compte.
2• La durée de la garantie est habituellement de 12 à 36 mois selon les marques, les gammes et les produits de la société ECARE.
3• A défaut de preuve d’achat (facture ou ticket de caisse), la date de prise en garantie sera la date de production du système.
4• La garantie s’exerce exclusivement sur le produit en dehors de toute autre intervention technique de désinstallation et/ou réinstallation ou quelconque main d’œuvre de l’installateur. Les étiquettes de sécurités apposées aux produits sont indispensables au traitement du SAV. Leur retrait ou dégradation annule la garantie. Les produits seront considérés comme hors garantie et un devis de réparation pourra éventuellement être proposé.
5• Les frais de port du produit et pour toute raison (délai de rétractation, matériel défectueux) vers le service technique ECARE sont à la charge du client, les frais de port retour (ECARE vers client) sont à la charge d’ECARE pour la France métropole uniquement. Pour l’étranger et DOM TOM, les frais de port sont à la charge du client.
6• Les produits et ses accessoires ne devront en aucun cas avoir été ouverts, analysés, modifiés, réparés ... par d’autres services techniques que ceux d’ECARE.
7• Le produit et ses accessoires devront avoir subi une usure normale et ne devront pas avoir subi de chocs, fêlures ou autres indices de détérioration.
8• Le produit et ses accessoires ne devront pas présenter de traces d’oxydation ou d’humidité dues à des projections d’eau ou à une mauvaise protection du système
9• Si les produits retournés s'avèrent sans défaut ou bien si le devis est refusé, nous nous verrons contraint de vous facturer un montant forfaitaire de 30,00 Euros HT pour travail technique de test + frais de port de retour vers le client. Le retour des produits sans défaut de fonctionnement ne se fera qu'au paiement de ce forfait. Le délai de stockage du produit dont le dossier est incomplet ou non défectueux est de 6 mois maximum. Au delà de ce délai, ECARE se réserve le droit de détruire le produit sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Le produit sera considéré comme abandonné par le client. Le client s'engage à se soumettre aux résultats des tests effectués par notre service technique. ECARE ne peut-être tenu pour responsable des problèmes liés à l’incompatibilité des produits avec le système du client. Celui-ci devra vérifier avant l’achat les éventuels problèmes de compatibilité du matériel acheté avec son système auprès de nos services techniques.
10• Toute facturation fera l’objet d’un devis.
11• Les défauts & éléments suivants sont exclus de la garantie :
a) Les défauts d'utilisation ou d'entretien (produit nettoyant agressif)
b) Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, ou liées à une mauvaise installation.
c) Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, télécommandes, piles, ...
d) Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel pour défaut de série.
e) Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, ...).
f) Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-vente.
g) La présence d’eau, d’humidité ou d'oxydation.
h) Les pixels manquants sur un écran LCD ou la fonction tactile de l’écran.
i) La durée de vie des batteries intégrées et leur baisse de performance.
j) Un entretien du produit non conforme aux produits ou un environnement inapproprié (contrainte mécanique pouvant détériorer un mécanisme électrique ou son alimentation, mauvaise aération, vibrations trop importantes, chaleur excessives, contacts avec le sable ou toute autre substance, alimentation électrique non adéquate, défaut d’alternateur, tension trop élevée).
RETOUR DE PRODUITS VERS ECARE Avant tout retour de produit, nous vous prions de contacter nos services techniques au 04 28 70 43 87 ou de vous rendre à l’adresse Internet https://www.ecare-security.com/helpdesk/service-technique-ecare-1/submit afin :
• D’identifier la panne du produit,
• De procéder aux vérifications élémentaires pour éviter tout retour inutile du produit,
• De valider les produits & modules à retourner
• De valider l’acceptation de retour et de prise en charge par nos services techniques. Le retour des produits doit se faire selon les conditions suivantes :
• Seuls les éléments considérés défectueux doivent être retournés.
• Retour exclusivement suite à accord de nos services à l’adresse ci-contre :
ECARE
Service technique
106 rue Turk et De Groot
34690 Fabrègues
• Fourniture d’une copie du ticket de caisse ou facture du produit indiquant clairement la date de l’achat,
• Accompagnement d’un descriptif indiquant le problème rencontré sur le produit & indiquant les coordonnées de l’expéditeur (avec N° de fax ou e-mail si possible)
• Lors de la réception, tout colis endommagé ou dont l’emballage ne semble pas suffisant sera refusé. Il est préférable de retourner le produit dans son emballage d’origine car celui-ci le préservera des chocs dans le transport. ECARE ne pourra être tenu pour responsable si le produit arrive endommagé car mal protégé.
• Si le produit défectueux est retourné pour une demande d’avoir celui-ci devra être dans son emballage d’origine en bon état ainsi qu’avec tous ses accessoires en bon état sinon celui-ci ne pourra bénéficier d’un avoir ou les différents éléments manquants ou dégradés seront déduits de l’avoir.
• ECARE décline toute responsabilité vis à vis de délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaire à la réparation du produit. ANALYSE, RÉPARATION & ÉCHANGE STANDARD Les services techniques d’ECARE analyseront les produits retournés selon les indications fournies :
• Si le produit est en garantie, nous procéderons à une réparation ou à un échange standard de l’élément défectueux.
• Si le produit est hors garantie, un ordre de réparation ou proposition d’échange standard - faisant office de devis sera transmis. Le produit sera alors retourné après acceptation de cet ordre de réparation.
En cas de non acceptation de l’ordre de réparation, le produit sera tenu à disposition du client jusqu’au délai légal de propriété. ECARE se réserve le droit de ne pas traiter le retour de produits défectueux pour tout client ne respectant pas les règles commerciales et les conditions générales de vente d’ECARE.
PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Déclaration CNIL N°1856104 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous avez la possibilité d'exercer ce droit sur simple demande à [email protected] ou au 04 28 70 43 87.
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