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Procédure à suivre

En France, dans certains cas la mise en place d'un système de vidéo protection doit se faire dans le respect d'un cadre légal.

Procédure par type de site surveiller :

Découvrez des fiches d'informations complètes suivant la typologie de votre site à surveiller

 

Fiche Produit COMMERCE/ERP 

Fiche Produit PARTICULIER

Fiche Produit VIDÉO AU TRAVAIL

Fiche Produit ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Fiche Produit COPROPRIÉTÉ/IMMEUBLES

Fiche Produit LIEUX PUBLICS

 

Authorisation préfectorale :

Une authorisation préfectorale est nécessaire lorsque la vidéo protection est installée dans un établissement recevant du public (ERP), de type commerce, bureau ou administration.

Découvrez plus d'informations en suivant ce lien : www.ecare-security.com/demande-prefecture

Déclaration CNIL : 

Une déclaration auprès de la CNIL s'impose lorsque les vidéos récoltées sont suceptibles d'êtres utilisées en tant que données : par exemple en notant des horaires d'arrivée...

Découvrez plus d'informations en suivant ce lien : www.ecare-security.com/declaration-cnil

Information des salariés : 

Lorsqu'un système de vidéo protection est mis en place sur le lieu de travail d'un salarié, celui ci doit être prévenu de l'installation des caméras ainsi que de leur objet.

Découvrez plus d'informations en suivant ce lien : www.ecare-security.com/legislation-salaries

Respect de la vie privée : 

Un système de vidéoprotection doit respecter la vie privée des personnes suceptibles d'êtres filmées, cela s'applique dans une multitude de cas qu'il serait difficile de lister : 

- La propriété d'un voisin
- Une zone dédiée au repos des salariés
- Des sanitaires
- ...

Le référent sûreté, une aide précieuse de l'étude d'implantation aux formalités administratives : 

Chaque département a au moins un référent, membre de la Gendarmerie Nationale qui pourra vous aider sur de nombreux points lors de la prévention de la délinquance.

Vous trouverez sur le site Internede nombreuses informations, ainsi que les coordonnées du référent sûreté le plus proche de chez vous : site internet

Les textes de référence (les articles sont cliquables pour plus d'informations) : 

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure :
Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public ou la voie publique.

• Le code du travail :
Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel)
Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés)
Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal :
Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL)
Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)
Article 226-20 (durée de conservation excessive)
Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)
Article R625-10 (absence d’information des personnes)