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Cadre légal

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes morales ou physiques suceptibles de filmer une zone ouverte au public ou la voie publique.

Procédure : 

Un dossier doit être adressée à la préfecture du site ou se situe l'installation, celui ci devra comporter : 

- Un document CERFA 13806 complété  (à télécharger ici)
- Une annexe attestant de la conformité de l'installation en vidéo surveillance (à télécharger ici)
- Un plan de masse expliquant l'emplacement des caméras
- Un exemplaire du pannonceau en vidéo surveillance qui sera apposé sur les accès du lieu surveillé

Caméras concernées par cette demande : 

Seules sont concernées les caméras visionnant l'espace ouvert au public, celles visionnant un espace privé (réserve, bureau...) ne doivent pas êtres mentionnées dans vos demande auprès de la préfecture.

Téléprocédure :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Information : 

Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible : • de l’existence du dispositif, • de son responsable, • des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Pour aller plus loin : 

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Videoprotection