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Déclaration CNIL

La CNIL a pour vocation de s'assurer que les droits et libertés individuelles sont respectés, ce travail s'applique également aux isntallations en vidéo surveillance.

La formalité auprès de la CNIL est une simple déclaration (ce n'est pas une demande d'authrosiation), la demande se fait en ligne directement sur le site de la CNIL en quelques minutes.

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.

Dans le cas d'une installation en vidéo surveillance dont des caméras sont présentes à la fois sur une zone ouverte au public (pharmacie par exemple) et sur une zone non ouverture au public (réserve, zone de préparation), alors deux dossiers seront à prévoir : 

- La déclaration CNIL mentionnera uniquement les caméras sur la partie privée
- La demande préfectorale Lmentionnera uniquement les caméras sur la partie ouverte au public

 

Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés : une vidéo issue d'une caméra non déclarée à la CNIL ne pourra être utilisée aux prudhomme.

Découvrez les fiches types CNIL : 

Fiche Produit COMMERCE/ERP 

Fiche Produit PARTICULIER

Fiche Produit VIDÉO AU TRAVAIL

Fiche Produit ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Fiche Produit COPROPRIÉTÉ/IMMEUBLES

Fiche Produit LIEUX PUBLICS